Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles ne lui ont pas été proposées.  

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " II- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ".

Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité pour faute de l’AP-HP était engagée ; un mauvais choix thérapeutique est constitutif d’une faute ; en

de la règlementation du recouvrement et du service et la lettre du 13 mars 2008 du directeur de la sécurité sociale en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 ; cette carence constitue une faute

II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

par l'employeur. ".

de sa formation et fait preuve d'une bonne insertion sociale et professionnelle ; enfin, il n'a plus d'attaches au Sénégal, ses parents étant décédés ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Enfin, Mme B fait valoir que sa maitrise de la langue française démontre sa volonté d'insertion.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B fait valoir qu'il suit une formation en apprentissage et qu'il possède des perspectives d'insertion professionnelle en France, il n'est ni établi ni même allégué qu'il ne puisse poursuivre sa formation

, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne.

Par ailleurs, ils ne justifient pas d'une activité professionnelle ancrée dans la durée, ni d'une insertion sociale significative, nonobstant leur maîtrise alléguée de la langue française.

Elle fait valoir que : - l'absence de date sur l'arrêté qui a été adressé à M.

Par une proposition de rectification du 2 septembre 2015, consécutive à une procédure pour opposition à contrôle fiscal, l'administration fiscale a informé la société Société Uniapol de son intention de

L’AP-HP fait valoir que : - aucune faute n’a été commise ; aucune faute n’a été retenue par l’expert judiciaire, l’ONIAM n’en ayant par ailleurs pas fait état dans le dire qu’il lui a adressé ; - elle

Elle soutient que : - la loi impose que l'employeur " convoque le travailleur afin d'échanger sur la régularisation de sa situation " et " propose à l'agent de mobiliser les jours de congés annuels