H D de Mme A D sont irrecevables, faute d'avoir donné lieu à une décision préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

E sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annuler le refus de permis de construire en litige.

Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du

Il soutient que : - l'ordre administratif n'est pas compétent pour connaître des demandes de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération à son encontre ; - subsidiairement, les moyens

De même, ces dispositions n'ouvrent pas la faculté au préfet de modifier les compétences du maire en matière de police administrative et les requérants ne sont, par conséquent, pas fondés à soutenir que

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

est compétent pour connaître de ce litige, qui a trait à une décision prise par le représentant d'une collectivité territoriale et qui est relative à la communication publique de cette dernière ; -

En cinquième lieu, le retrait en litige est fondé sur un motif tiré de ce que l'arrêté de nomination a méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'il a fixé son entrée

Par suite, le contentieux dirigé contre cet acte relève de la compétence de la juridiction administrative.

sur le fond. 6.

A a saisi le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, au demeurant sans préciser le fondement textuel de sa demande, d'une demande aux fins qu'il soit enjoint à titre principal

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des

L'ONIAM étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

administrative.

D’une part, il ressort des termes mêmes de cet article que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du juge de l’impôt

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en litige

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs