En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6.

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts. 14.

Il s'en est suivi une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SARL Groupe Tempo. Cette dernière a contesté l'imposition ainsi mise à sa charge.

A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,

B et non compris dans les dépens.

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires restant en litige : 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - en vertu de l'article 199 undecies A du code général des impôts , ils devaient bénéficier de la

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de la charge de la preuve : 10.

Pour assortir ces droits supplémentaires de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts, l’administration a relevé que la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée

sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux, au profit d'une activité de location, dont les bénéfices relèvent de la catégorie d'imposition des revenus fonciers, l'administration fiscale

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

et de l'article 86 de l'annexe III à ce code en leur donnant une interprétation non conforme à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

A, pour un montant de 187 523 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire leur imposition par application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre