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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la convocation des membres de la CNAC : 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 juillet 2023, le 9 octobre 2023 et le 27 mars 2024 (non communiqué), la société P2L, représentée par Me Crosnier-Martel (JSA
6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2022 et 29 mai 2024, M.
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 26 mai 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 et trois mémoires complémentaires enregistrés le 21 mars, 5 avril et le 9 mai 2023, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la communauté d'agglomération du Grand Dax, représentée par Me Brault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par un recours et des mémoires, présentés les 4 avril 2019, 18 mai 2020 et 29 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020 ainsi que les 3 novembre et 1er décembre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Ouvrard, doivent être regardés
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Manetti, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté de permis de démolir du 11 octobre 2022 et à ce
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dilisco a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations initiales
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
Aux termes du I de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié visé ci-dessus dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Le montant initial de la garantie financière d'une installation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
D B comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir installé sur le domaine public maritime des matelas et parasols sur une superficie totale de 297 m², plage de Palombaggia sur le territoire
5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a substitué d'office la prétendue décision explicite du 26 juillet 2019 à la décision implicite initialement contestée, sans la mettre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Ardennes conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Lefevre et la SAS Pradeau Morin, se présentant comme agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de membre du groupement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04420_20230117
17 janvier 2023
ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne, violation révélée par une jurisprudence de la CJUE rendue postérieurement à l'imposition initiale
ORCA_22PA04421_20230117
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : S'agissant du permis de construire initial et du permis de construire modificatif n°1 : - les dossiers de permis de construire initial et modificatif sont incomplets ; les imprécisions
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