la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'un visa long séjour aurait dû lui être accordé de droit et, subsidiairement, d'une erreur de droit en l'absence de nécessité

Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département ". 7.

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…)

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

caractère collégial de l'avis émis par les trois médecins n'est pas établi ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - en considérant que son état de santé ne nécessite

au c du 2° de l'article L. 332-6-1… ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».

que le projet nécessite d'importants terrassements conduisant à la destruction de plusieurs restanques sans en préciser l'importance et alors que la notice de présentation du projet mentionne que le projet

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en particulier le sens de l'avis du

B, mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la

tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

S'il se prévaut des mentions figurant dans le rapport médical du 23 janvier 2022, rédigé par un médecin de l'OFII, selon lequel son état de santé " nécessite des soins continus, y compris une psychothérapie

Enfin, il ne démontre pas, comme indiqué au point 4, que son état de santé nécessite qu'il demeure sur le territoire français, où il ne justifie, par ailleurs, d'aucune intégration particulière.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 du préfet du Var ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résident portant la mention

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention

d'une dépense future échue ; le traitement par ésoméprazole n'est pas mentionné dans le rapport d'expertise ; à titre subsidiaire, le remboursement ne pourrait avoir lieu qu'au fur et à mesure et sur

Elle ajoute encore que son état se serait aggravé depuis décembre 2023 avec la résurgence des idéations suicidaires, des cauchemars, des symptômes neurovégétatifs et de l'anxiété et aurait nécessité une

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 6 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En premier lieu, la décision contestée mentionne que l'intéressée ne remplit ni les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

Le 3 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ".