Pierre Bentolila, président-assesseur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Geffray, président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique - et les observations de Me Pouilhe représentant l'Agence nationale de l'habitat.

Ces mises en demeure ont été régulièrement notifiées à M. B le 28 octobre 2019.

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ". 17.

en demeure () ".

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Dantec, représentant le département du Nord.

que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

Dans ces conditions, en l'absence de régularisation dans le délai imparti par l'arrêt avant-dire-droit du 8 juin 2023, le permis de construire tacite attaqué par l'ADER demeure affecté du vice résultant

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat ". 3. Le décès de M.

Une mise en demeure a été adressée à M. A par un courrier du 10 octobre 2023 et est restée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

Une mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2024 à Mme B. Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2024.

Par un jugement n° 2521477/8 du 18 août 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté (article 2) et a mis à la charge de l’État une somme de 800 euros

Une mise en demeure a été adressée le 10 janvier 2023 au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A l'issue de ce contrôle, le service a mis à sa charge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, pour un montant total, en droits et pénalités, de 60 645 euros.

Rodige a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de rejet de sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

C en 1961 et que l'origine de l'édentation ancienne, qui a conduit à fixer un coefficient masticatoire de 83 % à l'incorporation, demeure inconnue.

A... réitère ses conclusions à fin d’exécution et demande que soit mis à la charge de l’État « les frais de procédure ».

en demeure du 28 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.