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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00020_20221208
8 décembre 2022
A B, qui détenait la moitié des parts de la SCI Sara, laquelle avait pour objet la location d'un immeuble composé d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un bâtiment à usage industriel à Connerré (Sarthe
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
Par ailleurs, le projet s'inscrit au sein de la zone " tampon " destinée à protéger le Mont-Saint-Michel, inscrit au patrimoine mondial par l'Unesco.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
restriction l'abattage des espèces présentes si elles sont compensées ; ces abattages sont rendus nécessaires par les contraintes techniques du projet et l'état sanitaire des arbres ; le maintien de la moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
l'article 43 bis de l'annexe III à ce code que l'imposition de Mme A au titre de l'année 2012 doit comprendre les revenus dont l'intéressée a personnellement disposé au cours de cette année ainsi que la moitié
3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
demande de remboursement du 17 juillet 2018, d'obtenir réparation du préjudice subi ; la somme due par le centre hospitalier est, en vertu de l'article 4 des conditions générales du contrat, égale à la moitié
2ème Chambre
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
natures qu'ils ont subis et dont la cause exclusive et déterminante réside dans les travaux de démolition précités ; - le tribunal administratif de Marseille ne pouvait procéder à la réfection de moitié
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
lieu de renvoyer Mme A devant la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour la liquidation, dans la limite du montant sollicité de 2 100 euros, de cette indemnité, correspondant à la moitié
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DCA_22PA05432_20231025
25 octobre 2023
des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Par suite, il y a lieu de prononcer la décharge de la moitié des sommes réclamées aux requérants par les avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2016. Sur les pénalités : 13.
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
Juge des référés
ORCA_25TL00409_20251013
13 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Mont ellier d’annuler l’arrêté du 23 se tembre 2024 ar lequel le réfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
autorisée sur la période triennale 2017-2019, 57 sont des logements sociaux ; - elle devait atteindre, voire dépasser son objectif, par la mise en œuvre de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Jean Monnet
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, d’une part, le rappel de salaire perçu sur son bulletin de paye du mois d’août 2021 et, d’autre part, la somme correspondant à la monétisation
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
formation n'ont pas été accomplies pendant le temps du service mais en dehors de ses heures de service ; il est par conséquent fondé à soutenir qu'il a effectué 11 jours de stages de formation de moniteur
ORCA_25LY03182_20260126
26 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Midol-Monnet (Selarl BCCL), demande à la Cour : 1°) d’ordonner le sursis
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps (CET) depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation
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