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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat ou à tout le moins sa responsabilité quasi-contractuelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant admis que les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appel aux opérateurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00975_20251127
27 novembre 2025
candidature ne repose pas sur l’intérêt du service, est discriminatoire au regard du lieu d’habitation et le centre hospitalier ne justifie pas du nombre de candidatures retenues ni des choix qu’il opérés
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
article 49 quater de la même annexe, la demande de restitution ne peut porter sur les impositions établies au titre des contributions sociales ; - le requérant ne peut se prévaloir de remboursements opérés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02065_20230629
29 juin 2023
A l'appel d'un syndicat, une partie du personnel de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a observé une grève reconductible entre le 5 et le 21 février 2019.
DCA_21BX02066_20230629
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
M. et Mme A B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012, à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 2 juin 2015
3ème Chambre
DCA_21NT03118_20221014
14 octobre 2022
Au demeurant, si un refus de titularisation est pris en considération de la personne, il ne revêt pas un caractère disciplinaire et ne touche à aucun droit ou à aucune situation acquise, le stagiaire ayant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. () La mutation est opérée sur un poste de niveau
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
réseaux d'eau ont été entrepris en 2002 et 2009 et des désordres sont apparus à compter d'avril 2017 et se sont aggravés par la suite ; - ces désordres apparaissent en amant de leur compteur d'eau personnel
DCA_25NT00313_20250722
22 juillet 2025
convention européenne des droits de humains et des libertés ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle
Juge des référés
ORCA_25DA00220_20250617
17 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
C... ne produit pour toute preuve des liens personnels noués en France qu’une attestation d’une personne indiquant, le 4 avril 2023 à Hayange, avoir fait la connaissance de l’intéressé en 2015 à Marseille
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00530_20220627
27 juin 2022
Enfin, s'il a obtenu un CAP d'opérateur logistique et a effectué des stages scolaires de plusieurs semaines dans différents domaines, M.
ORCA_22LY01928_20221107
7 novembre 2022
A se prévaut de sa relation de couple et des liens personnels et amicaux qu'il aurait établis sur le territoire, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que ces derniers ne sont pas caractérisés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03375_20220608
8 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont inexactement apprécié les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ainsi que le moyen tiré de
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
mission dans des conditions permettant au comité social et économique de formuler ses avis en connaissance de cause, de sorte que la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - les impositions ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le service s'est livré à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sans engager
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
l’intérêt des investigations menées. / Les auditions font l’objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues.
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