Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Serrigny devant le tribunal administratif de Dijon.

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune d'Epineuil devant le tribunal administratif de Dijon.

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Bernouil devant le tribunal administratif de Dijon.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête encourt le rejet par adoption des motifs du jugement attaqué dès lors que M.

Procédure devant la cour I.

d'égalité devant les charges publiques ; - l'administration ne pouvait leur appliquer la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte dès lors, d'une part, que le revenu en cause ne

d'égalité devant les charges publiques résultant du préjudice anormal qu'ils auraient éprouvés de ce fait. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26

Par un jugement n° 2410745 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Ecotrans devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2022 du tribunal administratif

d’attribution des lots incompatible avec les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence ci-dessus rappelés. 9.

Par un jugement n° 1706868 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Alampi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de du 28 mars

d'égalité devant les charges publiques.

, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ainsi que l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de la région Centre-Val de Loire approuvant le SRADDET.

, l’administration commet une rupture d’égalité des contribuables devant la loi fiscale et les charges publiques, principes garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et

Il fait valoir que : - les demandes de Mmes F et A ont été écartées à juste titre par le tribunal comme irrecevables dès lors qu'elles nécessitaient un traitement individualisé et devaient faire l'objet

Il fait valoir que : - les demandes de Mmes F et A ont été écartées à juste titre par le tribunal comme irrecevables dès lors qu'elles nécessitaient un traitement individualisé et devaient faire l'objet

Il est seulement tenu d’engager la négociation avec l’ensemble des candidats, dans le respect du principe d’égalité de traitement.