tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la commune de Landudec de leur verser une somme totale de 56 468,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la réalisation

. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Villefranche-Sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un bâtiment, la réalisation

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée

plusieurs centaines de publications scientifiques alors qu’existait une publication scientifique prolifique avant 2021 portant sur la correction et la stabilisation des cellules iPS ; - il était possible

n'est pas régularisable dès lors qu'elle n'entend conclure aucune convention de servitude d'implantation de poteaux et de survol de lignes ; par ailleurs, aucune déclaration d'utilité publique n'est possible

pente de la ligne d’eau, soit un dénivelé dans la traversée de Paris (hors Bois de Boulogne) de 3,20 m pour 30 ponts. / Pour une application plus aisée du PPRI, il a été choisi, dans la mesure du possible

qu'elle ne dispose d'aucun établissement stable en France, lequel ne peut être présumé se trouver au domicile personnel du gérant, en l'absence d'existence à ce domicile de moyens techniques rendant possible

Ce faisant, il a suffisamment motivé son avis, alors même qu’il n’a cité aucun inconvénient lié à la réalisation du projet, celui-ci considérant qu’il n’en existait aucun.

et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible

. / () Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. ". 4.

2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD) a décidé de retenir le scenario C parmi les trois scenarii d’alimentation en eau potable

304 euros au titre de son préjudice matériel lié à la perte de revenus locatifs sur le projet immobilier des deux demandes de permis successives et 50 000 euros au titre des frais exposés pour la réalisation

Elle a sollicité une nouvelle fois, le 23 février 2021, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur ce même terrain.

a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de La Flotte en Ré en date du 26 juillet 2019, portant non-opposition à la déclaration préalable de Mme A en vue de la réalisation

Les États membres veillent à ce qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement soit réalisée avant ces opérations et à ce que ces dernières contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article

l'article 4 du règlement intérieur du conseil municipal de Fretin approuvé par délibération en date du 13 juin 2020, qui prévoit que la consultations des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible

C a obtenu, par arrêté du 16 juillet 2018 du maire de Marsillargues pris sur avis conforme du 22 juin 2018 du préfet de l'Hérault, un permis d'aménager en vue de la réalisation de quatre lots à bâtir sur

d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Richelieu-Courcé, représenté par Me Berrezai, conclut au rejet de son appel en cause et à ce qu’une somme de 3