Par suite, en l'espèce, aucune décision expresse n'a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite de rejet du 19 octobre 2023 portant refus de délivrance du titre sollicité.

le prévoit l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en décidant d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant refus

Il ressort des pièces du dossier que le maire ne pouvait légalement fonder sa décision de refus sur l'absence de nécessité de construire un nouveau logement en raison de l'existence d'une habitation et

La commune de Mimet relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de refus de permis et la décision implicite de rejet du recours gracieux.

La commune de Mimet relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de refus de permis et la décision implicite de rejet du recours gracieux.

Le préfet relève appel de ce jugement. Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif : 2. Pour refuser à M.

de nature à justifier sa décision de refus de permis de construire.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que le préfet a demandé au commissaire enquêteur de recevoir l'association, ce qu'il a fait le 23 novembre 2020.

Il relève appel du jugement du 13 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal, après avoir renvoyé l'examen des conclusions dirigées contre le refus de séjour à une formation collégiale

est tenu de lui faire une nouvelle proposition de classement avant le 31 décembre 2023 ; - sa demande de première instance n'est pas tardive dès lors que sa demande préalable du 26 avril 2021 a été reçue

B de l'intégrer dans la fonction publique communale et le requérant a reçu cette proposition le 2 septembre 2019.

est tenu de lui faire une nouvelle proposition de classement avant le 31 décembre 2023 ; - sa demande de première instance n'est pas tardive dès lors que sa demande préalable du 26 avril 2021 a été reçue

A de l'intégrer dans la fonction publique communale et le requérant a reçu cette proposition le 23 octobre 2019.

A de l'intégrer dans la fonction publique communale et le requérant a reçu cette proposition le 3 septembre 2019.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

portant refus de délivrance de récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et a enjoint la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

B..., a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

A ait entendu invoquer l'irrégularité du jugement en ce qu'il a dénaturé les faits de la cause en qualifiant la décision de refus de titre de séjour alors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre