Sur la recevabilité de la requête d’appel : 2.

d’appel de Douai, M.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Toutefois ce faisant, il ne fait état d'aucun élément nouveau en appel susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre par les premiers juges sur sa demande, selon laquelle le requérant

En second lieu, Mme A reprend en appel les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-10 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En second lieu, M.

Entré une seconde fois sur le territoire le 10 avril 2022, sa seconde demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 mai 2023.

par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101667 du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif de l'appel

B... reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

Elle a accouché en février 2017 à la Rochelle d’une seconde fille, reconnue par un ressortissant français.

B, ressortissant kosovar né le 13 mars 1989, est entré en France le 3 février 2014, selon ses déclarations.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application