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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
comportant des indications détaillées quant aux capacités financières de la société, précisant le plan de bridage acoustique qui sera mis en œuvre, justifiant l'édiction d'un avis favorable du ministre des armées
5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
Mme B, de nationalité arménienne, née le 6 avril 1993 à Khadjaran (Arménie), entrée régulièrement en France le 27 octobre 2022 avec ses deux enfants mineurs, a déposé une demande d'asile enregistrée à
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Loudéac et Saint-Barnabé (Côtes-d'Armor).
4ème Chambre
DCA_23VE01592_20250708
8 juillet 2025
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, motive le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire par le comportement de l'intéressé qui a été signalé pour acquisition et usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02667_20260409
9 avril 2026
délégation à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception des réquisitions du comptable et de la force armée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". 4.
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
étant survenu sur une portion d'autoroute gratuite et éloignée des péages de Taissy et de Thillois ; - au demeurant, la société reconnaît elle-même avoir permis les passages gratuits de certains usagers
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00179_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et l'égalité des armes protégés par les articles 6 et 13 de la convention
DCA_23NC01390_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et l'égalité des armes protégés par les articles 6 et 13 de la convention
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ».
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
Il fait état dans sa décision de ce que l'intéressé serait connu des services de police pour usage illicite de stupéfiants, vol simple, vol avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
E ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours et avec les circonstances aggravantes d'usage ou menace de plusieurs armes et préméditation, l'état de récidive légal étant par ailleurs
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
En outre, le requérant a été condamné le 1er février 2023 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à six mois d’emprisonnement, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
A, qui souffrait déjà de plusieurs pathologies, a été hospitalisé à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, où il est décédé le 10 avril 2017.
DCA_22NC01267_20221013
13 octobre 2022
Ce dernier est un ancien interprète afghan de l'armée française qui réside régulièrement en France et s'est vu reconnaître à raison de ses services la carte du combattant.
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
C... est mentionné au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, fourniture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01089_20240926
26 septembre 2024
l'encontre de plusieurs professionnels de santé, en récidive, et d'apologie publique d'un acte de terrorisme ainsi qu'à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits commis le 26 avril 2017 d'usage
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
droit d'asile, en raison de la menace grave pour l'ordre public que représentait sa présence en France, pour s'être " rendu coupable les 28 novembre 2014 et 8 septembre 2015 de port sans motif légitime d'arme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02490_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - il présente des éléments sérieux au soutien de sa demande d'asile de nature à justifier qu'il soit fait usage du pouvoir de suspension prévu aux articles L. 752-5 et suivants du code
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