L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".

manifeste d'appréciation au regard de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors les demandeurs n'établissent pas une obstruction significative de la lumière et ne peuvent pas utilement

111-21 du code de l'urbanisme ; - elle permet la création illégale d'une zone d'activité agricole incompatible avec la nature du site ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'est pas liée à l'utilisation

Elle soutient que : - les premiers juges ont statué ultra petita en relevant l'absence de signature de chacune des pages de l'inventaire contradictoire de sortie du 27 juin 2018 et qu'il aurait été utile

et de remettre le terrain dans son état initial et, en cas de reconstruction, d’éloigner l’ouvrage d’au moins 150 mètres du voisinage résidentiel, d’en prévoir un accès contrôlé avec des horaires d’utilisation

et de remettre le terrain dans son état initial et, en cas de reconstruction, d’éloigner l’ouvrage d’au moins 150 mètres du voisinage résidentiel, d’en prévoir un accès contrôlé avec des horaires d’utilisation

Dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement soutenir que son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aurait été méconnu.

moyens communs aux décisions : En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence du signataire ainsi que de l’insuffisance de motivation ayant été repris dans les mêmes termes et sans critique utile

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 141-2 et

", qui se borne en effet à préciser que ces outils " peuvent être mobilisés ", de sorte que leur utilisation demeure une simple faculté.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par

Pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. et Mme C ne peuvent donc utilement se prévaloir de l'erreur manifeste d'appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur jugement.

C était en mesure de formuler utilement ses observations.

De même, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'une nouvelle construction aurait été autorisée dans le voisinage.

A ne saurait utilement invoquer ces dispositions à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire, qui est consécutive à la demande d'admission au séjour en qualité de réfugié qui découle

service a refusé de prendre en compte pour le calcul des crédits d'impôt recherche en cause, la rémunération de trois salariés et du dirigeant de la société alors que ceux-ci disposent d'une formation utile