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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00397_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

d'expertise n°15 du 22 février 2024 que l'experte judiciaire a relevé concernant le désaffleurement des plages extérieures " la déficience partielle des supports de dallage et de bordure ", et qu'il " apparait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01761_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

À la suite de la vérification de comptabilité de la société Vulcain International pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'administration fiscale a considéré que cette société possédait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00126_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

général des impôts ne prend pas en compte le préjudice éventuellement subi par le Trésor, ainsi que le caractère intentionnel de l'infraction et ne prévoit pas de plafond annuel ; l'amende encourue apparait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02644_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Après vérification de son droit au séjour en France, le préfet de la Haute-Savoie a pris, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français territoire français sans délai, fixant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01558_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

vue de la réalisation des travaux, la consultation des entreprises et le suivi d'exécution des travaux et leur réception ; dans le cadre des opérations d'expertise, il a été impossible à l'expert de vérifier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi, il n'apparaît pas, en l'espèce, qu'en limitant aux sociétés précitées, dont la liste avait été étendue par les liquidateurs par rapport au groupe tel qu'il leur avait été initialement présenté,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

indûment majoré ; la reconstitution intègre également des factures émises en réalité pour un montant nul ; enfin, elle comprend des prestations rattachables à des exercices antérieurs à la période vérifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02238_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02702_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il apparaît donc que le préfet a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. H avant d'édicter la décision contestée compte tenu des éléments dont il disposait.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02652_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La responsabilité décennale des constructeurs, néanmoins, ne peut être engagée si les désordres, et non leur cause, étaient apparents lors de la réception. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle conteste en outre, comme la SARL Atelier Fernandez et Serres, le caractère apparent des désordres.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si des coulures blanchâtres sont apparues sur les pans sud et ouest du clocher de l’église en raison de la réactivité à l’acidité des eaux pluviales de la chaux composant les joints de l’appareillage des

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01952_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le réglage de la valeur d'intensité maximum des groupes froid à 400 Ampères n'était pas inclus dans la vérification du fonctionnement des groupes froid

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La SARL Holding LLD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ayant donné lieu à des rehaussements de ses bénéfices imposables

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... a fait l’objet, du 27 mars 2017 au 12 juillet 2017, d’une vérification de comptabilité au titre des années 2014 à 2016.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

mars 2019 en ce qui concerne la mise en recouvrement des amendes appliquées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts doivent être écartés ; - c'est à bon droit que le service vérificateur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - il appartient à la cour de vérifier que la minute du jugement est signée, le défaut de signature de l'ampliation étant sans incidence sur la régularité du jugement ; - c'est sans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01279_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

en 1970 par un précédent propriétaire et qui comporte des relevés de surface manifestement sous-estimés, puisqu'il y est fait totale abstraction de l'étage, pourtant habitable dès cette époque ; il apparaît

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00012_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En toute hypothèse, il n'apparaît, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le préfet n'aurait pas, en prenant les refus de titres de séjour en litige, procédé à un examen préalable réel et sérieux

Source officielle

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