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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00397_20250618
18 juin 2025
d'expertise n°15 du 22 février 2024 que l'experte judiciaire a relevé concernant le désaffleurement des plages extérieures " la déficience partielle des supports de dallage et de bordure ", et qu'il " apparait
1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
À la suite de la vérification de comptabilité de la société Vulcain International pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, l'administration fiscale a considéré que cette société possédait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
général des impôts ne prend pas en compte le préjudice éventuellement subi par le Trésor, ainsi que le caractère intentionnel de l'infraction et ne prévoit pas de plafond annuel ; l'amende encourue apparait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02644_20231020
20 octobre 2023
Après vérification de son droit au séjour en France, le préfet de la Haute-Savoie a pris, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français territoire français sans délai, fixant
6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
vue de la réalisation des travaux, la consultation des entreprises et le suivi d'exécution des travaux et leur réception ; dans le cadre des opérations d'expertise, il a été impossible à l'expert de vérifier
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
Ainsi, il n'apparaît pas, en l'espèce, qu'en limitant aux sociétés précitées, dont la liste avait été étendue par les liquidateurs par rapport au groupe tel qu'il leur avait été initialement présenté,
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
indûment majoré ; la reconstitution intègre également des factures émises en réalité pour un montant nul ; enfin, elle comprend des prestations rattachables à des exercices antérieurs à la période vérifiée
5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
DCA_23LY02702_20241205
5 décembre 2024
Il apparaît donc que le préfet a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. H avant d'édicter la décision contestée compte tenu des éléments dont il disposait.
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
La responsabilité décennale des constructeurs, néanmoins, ne peut être engagée si les désordres, et non leur cause, étaient apparents lors de la réception. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Elle conteste en outre, comme la SARL Atelier Fernandez et Serres, le caractère apparent des désordres.
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
Si des coulures blanchâtres sont apparues sur les pans sud et ouest du clocher de l’église en raison de la réactivité à l’acidité des eaux pluviales de la chaux composant les joints de l’appareillage des
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le réglage de la valeur d'intensité maximum des groupes froid à 400 Ampères n'était pas inclus dans la vérification du fonctionnement des groupes froid
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
La SARL Holding LLD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ayant donné lieu à des rehaussements de ses bénéfices imposables
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
A... a fait l’objet, du 27 mars 2017 au 12 juillet 2017, d’une vérification de comptabilité au titre des années 2014 à 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
mars 2019 en ce qui concerne la mise en recouvrement des amendes appliquées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts doivent être écartés ; - c'est à bon droit que le service vérificateur
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - il appartient à la cour de vérifier que la minute du jugement est signée, le défaut de signature de l'ampliation étant sans incidence sur la régularité du jugement ; - c'est sans
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
en 1970 par un précédent propriétaire et qui comporte des relevés de surface manifestement sous-estimés, puisqu'il y est fait totale abstraction de l'étage, pourtant habitable dès cette époque ; il apparaît
DCA_23LY00012_20241017
17 octobre 2024
En toute hypothèse, il n'apparaît, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le préfet n'aurait pas, en prenant les refus de titres de séjour en litige, procédé à un examen préalable réel et sérieux
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