le service vérificateur a toutefois corrigé à la baisse le chiffre d’affaires moyen TTC de la SARL LDA sur les trois exercices d’exploitation précédant la cession, en excluant des produits liés aux ventes

En premier lieu, M. et Mme E... reprennent en appel les explications apportées au cours du contrôle.

une vente du 7 janvier 2011.

une vente du 7 janvier 2011.

Il appartient à l'administration d'établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part d'une intention, pour la société

acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, l'opération consistant, en l'espèce, en la vente

commune de Courbevoie de prendre toutes mesures utiles pour procéder au retrait de la décision litigieuse et de lui proposer soit le rachat du bien soit de saisir le juge judicaire afin d’annuler la vente

Le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification.

a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, (requête n° 1901243) d’annuler la délibération du 10 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Biarritz a décidé d’autoriser la mise en vente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de la Vendée portant refus de

Le préfet de la Vendée n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 5.

L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

A... était gérant de l’EURL Guepass, qui exploitait à Venansault (Vendée) une discothèque.

L'établissement vend des boissons alcoolisées et propose un buffet payant les jeudis. S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires relatif aux entrées : 6.

B... a souscrit à l’émission de 107 663 BSA, qu’il a apportés à la SC Jean Seb le 1er juin 2012, pour un montant valorisé à 1 201 658 euros.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

délai de deux mois pour se prononcer sur la proposition qui leur a été ainsi faite, délai au terme duquel ils sont réputés avoir renoncé tacitement à l'acquisition, la commune de Perpignan, qui n'apporte

d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à venir

B fait valoir en appel qu'il encourt des poursuites aux Comores dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la route mortel et qu'il est venu se réfugier à Mayotte à la suite des menaces de mort qui

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur