En vertu de l'article R. 522-12 du code de justice administrative, applicable aux procédures de référés urgents, " l'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties. " 4.

de se pourvoir en cassation.

Sur la régularité du jugement : 4.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés dans le mémoire en réplique des appelants enregistré le 10 décembre 2024, sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

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Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

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Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui des moyens soulevés, a suffisamment répondu aux moyens de la SA Axa.

Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui des moyens soulevés, a suffisamment répondu aux moyens de la SA Axa.

hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement () ". 4.

Sur la légalité de la décision du 7 décembre 2020 : 5.

Par ailleurs, elle n'établit ni cette perte, ni l'absence, le cas échéant, d'indemnisation alors même qu'elle disposait d'une garantie en cas de casse ou de perte.

D’où il suit que le moyen est inopérant.

Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : 5.

de force majeure. 4.