Le seul certificat établi par la directrice de l'école maternelle dans laquelle est scolarisé l'enfant D, qui atteste que " M.

du bien vers le domaine privé, est simplement confirmative des délibérations adoptées le 27 juin 1974 et le 22 mars 2021 ; - ce bien ayant été désaffecté à l'usage du public depuis la fermeture de l'école

2018 s'est prononcé sur la situation de Mme B au regard de l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale, de l'avis du proviseur du lycée professionnel Isnelle Amelin, et de l'avis du directeur de l'école

postérieur daté du 1er juin 2017 ; - le refus de titularisation a été décidé avant toute inspection ; il est fondé sur des motifs inexacts, la réalité des insuffisances professionnelles étant contestée et non

territoire français sans délai de départ volontaire ; - en mentionnant une durée d'interdiction de retour de trois ans puis de deux ans, la préfète s'est donc abstenue de fixer une durée de façon non

A..., titulaire d’un diplôme de management option finance, de niveau bac+5, délivré par l’Ecole supérieure internationale de gestion (ESIG) de Rabat (Maroc) délivré en décembre 2018, et entrée en France

B a été inscrit, durant trois années consécutives et dans trois lycées différents, au sein de classes préparatoires aux grandes écoles relevant de la filière scientifique, années à l'issue desquelles il

Elle est la mère d'une fille de nationalité brésilienne, née le 22 novembre 2018, présente à ses côtés et scolarisée en école maternelle.

absence d’étude de trafic, sur l’impact du projet au regard des critères relatifs aux flux de véhicules, et l’augmentation de la circulation accentuera les risques d’accidents auxquels les élèves de l’école

B, et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils entravent l'écoulement naturel des eaux.

C... a accompagné son fils en consultation, l’attestation établie le 13 décembre 2024 par la directrice de l’école où est scolarisé son fils, indiquant que « Monsieur C...

a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 2121-29 et L 2122-21 du code général des collectivités territoriales qu'un maire ne peut déposer une demande de permis d'aménager au nom

A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouégat-Guérand à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de canaliser l'écoulement des eaux en provenance

l'éducation ; - l'arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles

Par un jugement n° 2103722 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 4 070 euros, correspondant à la majoration

pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non

Prémunir contre la dégradation des ressources naturelles, favoriser le développement de projets utiles à la vie de l’homme et respectueux des sites naturels qu’ils soient ou non répertoriés ; (…) ».

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2024, et par un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 mai 2024, M.

lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour avec une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

Dans ces conditions, eu égard à la gravité de cette mesure de mise à pied, le délai de vingt-deux jours qui s'est écoulé entre le 8 novembre et le 29 novembre 2021, doit être regardé, en l'espèce, comme