prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts est contestée par voie de conséquence ; - la majoration qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est injustifiée et l'administration

Pour justifier l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

pas pris en compte les factures justifiées des travaux ; - l’article 150 VB du code général des impôts et l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts ne précisent pas la liste des justificatifs

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

légalement trouver leur fondement sur l'article 1729 a du code général des impôts en l'absence d'inexactitudes ou d'omissions de déclarations, dès lors que les marchandises ont bien été livrées ; elles

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités demande que la majoration en litige soit fondée sur le a) de l'article 1729 du code général des impôts

158 du code général des impôts.

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas applicable en l'absence d'intention délibérée d'éluder l'impôt.

, d'un montant de 82 316 euros, qui lui a été infligée au titre de l'année 2014 sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Ce terrain à bâtir a été revendu en incluant la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des impôts.

de l'article 1729 du code général des impôts ont donc été appliquées à bon droit aux droits en litige.

L. 64 du livre des procédures fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des

Aux termes de l’article 269 du même code général dans sa rédaction alors applicable : « Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l’achat au sens du 10° de l’article 257,