conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'articl 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auxquelles la société a été assujettie correspondant à la réduction des bases définie à l'article 1er, et des majorations correspondantes, a prononcé par son article 3 la décharge des rappels de taxe

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Par une ordonnance du 16 février 2023, l'instruction a été close au 3 mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 800 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

du 1. de l'article 39 du code général des impôts.

du 1. de l'article 39 du code général des impôts.

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".