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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02446_20230227
27 février 2023
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
Par des ordonnances du 14 décembre 2021 et du 28 octobre 2021, ses demandes ont été rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
Il s'ensuit que, en regardant comme inopérants les moyens articulés à l'encontre des décisions préfectorales des 16 et 9 février 2021 et en statuant seul par voie d'ordonnance, le premier juge a méconnu
6ème chambre
DCA_23NT02481_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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