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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt et a mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
ministériel du 2 février 1998, ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription définie par l’article 2 de l’arrêté
1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
du c de l’article 111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.
1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002
DCA_21DA02874_20230119
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
Par un arrêt du 13 avril 2021, la cour, faisant application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée par Mme D et
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications
4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
Ub 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du
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