CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02798_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

nature à atténuer cet inconvénient, dès lors que les trois autres sont à moins de 800 mètres de sa bordure, et devront donc, compte tenu de cette proximité immédiate, être prise en compte par un aéronef entrant

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

réalisé par la société STMicroelectronics Grand Ouest au profit de sa société mère néerlandaise, la société STMicroelectronics NV, imposable sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts et entrant

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Les dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts instituent dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01653_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

préfecture de la Vienne, a reçu délégation de la préfète de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne et notamment ceux entrant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

commissariat de police de Pessac, le SGAMI Sud- Ouest a été confronté, pendant la phase de conception du marché, à une évolution des besoins des services utilisateurs en termes de sécurité des installations n'entrant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00492_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

/Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de tout entrant sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef d'établissement et au moins tous les mois, pour les personnes détenues

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01357_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

tiré les conséquences de droit ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait en ce qu'il estime que les activités exercées par les salariés de l'établissement du Nord (Hénin-Beaumont puis Bourbourg) entrant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04204_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il appartient au contribuable qui s'en prévaut de justifier le bien-fondé des écritures de passif entrant dans la détermination de l'actif net d'un exercice. 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04725_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, d'un groupement d'intérêt public entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu, les charges supportées par le propriétaire d'un bien immobilier doivent se rapporter à un bien produisant des revenus entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02113_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

D'une part, il résulte des dispositions précitées du I de l'article 256 que le versement d'une somme, même qualifiée d'indemnité, doit être regardé comme la contrepartie d'une prestation de services entrant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02377_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04071_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

117 du code général des impôts, et n'a pas méconnu le principe d'annualité de l'impôt fixé par l'article 12 du code général des impôts, a regardé la somme de 863 650 euros comme un avantage occulte entrant

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

, n° 100 est invocable ; - l'assiette de la majoration de 100 % doit être limitée aux seuls rappels issus de l'évaluation d'office, l'impôt correspondant au résultat qu'il a spontanément déclaré n'entrant

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06071_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

la décision de l'OFII est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de qualification juridique ; - les activités bénévoles et d'entraide

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06637_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

l'Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française entrant

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