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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03044_20250715
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Il suit de là que la société requérante n’établit pas l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre son résultat d’exploitation déficitaire et les travaux sur la période en cause.
3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
- les moyens de légalité interne ne sont également pas fondés ; - la demande indemnitaire sera rejetée en l'absence de faute commise par la commune ; - les travaux réalisés en 2016 étant sans lien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02455_20221208
8 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.
DCA_24NT01335_20240920
20 septembre 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et de ce qu'il méconnaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01092_20230921
21 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.
ORCA_25NC00181_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, la seule circonstance que la demande de titre de séjour présentée par M.
ORCA_25TL00471_20251023
23 octobre 2025
B... soutient que le préfet n’a pas pris en compte la réalité du lien qu’il entretient avec ses enfants mineurs, nés en France en 2018, 2019 et 2020.
ORCA_24NC01943_20241011
11 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien sur le territoire français de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02702_20230417
17 avril 2023
Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00674_20220901
1 septembre 2022
En premier lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
Sur le lien de causalité : 2.
DCA_23VE01571_20250306
6 mars 2025
En cinquième lieu, M.
ORCA_24NC00572_20240419
19 avril 2024
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux visés au point 3, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
B A, né le 4 avril 1983, a été recruté en contrat à durée interminée le 18 janvier 2008 comme pilote de ligne par la société " Régionale ", devenue " Hop ! ".
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
D... choisirait de s’équiper avec un fauteuil roulant électrique, il y a lieu de prévoir le remboursement par l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise de ces frais en lien avec l’amputation de l’intéressé, sur
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Sur le lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et les préjudices invoqués : 8.
ORCA_25MA03392_20260122
22 janvier 2026
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
, par son jugement du 23 avril 2019, de nouveau se prononcer sur l'existence d'un tel lien, pour juger qu'il ne pouvait être regardé comme établi.
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