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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02119_20240708
8 juillet 2024
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_23NT03280_20240311
11 mars 2024
Ce jugement satisfait aux exigences posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02520_20240506
6 mai 2024
lors que les conditions dans lesquelles l'entretien individuel prévu à cet article s'est déroulé demeurent imprécises, notamment en ce qui concerne la présence d'un interprète, la nature des questions posées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL02995_20221007
7 octobre 2022
l'exception la légalité de la décision du 24 novembre 2016 ; - la délibération du 24 novembre 2016 et la décision du maire de Tavel du 19 décembre 2018 ne sont pas motivées au regard des exigences posées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de porter à 10 000 euros la somme allouée à Mme A en réparation de ce préjudice. 12.
3ème Chambre
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
de l'Orient, consistant en la pose de prothèses des hanches droite puis gauche, destinées à remédier à une luxation congénitale de hanche bilatérale haute.
3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
A cet égard, l'administration a contesté en première instance la réalité des simulations financières effectuées par la société et lui oppose en appel son non-respect de la condition, posée au 4° du I-A
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Bel Auto et qu'il a appréhendé le produit de ces ventes et que les ventes non mentionnées dans le registre de police n'auraient pas été comptabilisées par la société ; - la somme de 12 600 euros portée
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
Par suite et dans ces conditions, le préfet de l'Ardèche en refusant de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
B... ne remplit pas les conditions posées par les dispositions précitées du code général des impôts pour le bénéfice de l’abattement renforcé de 85 % dès lors que la société émettrice des titres cédés
DCA_22LY01097_20231109
DCA_23LY03746_20241017
17 octobre 2024
D'autre part, dans l'appréciation par l'administration de la gravité de l'atteinte portée à la situation de l'intéressé, la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Ainsi, ce dossier comporte des documents suffisamment précis pour que la maire de Paris ait pu porter une appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable en toute connaissance de
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Cependant, la règle de profondeur posée par les dispositions précitées concerne le porte-à-faux de ces volumes habitables, c'est-à-dire la partie de ceux-ci elle-même située au-dessus du vide, sans support
DCA_24LY02734_20250605
5 juin 2025
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 10 de cet arrêté : " Dispositions relatives aux portes, portiques et sas. / I. - Usages attendus : Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes
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