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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02119_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03280_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Ce jugement satisfait aux exigences posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02520_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

lors que les conditions dans lesquelles l'entretien individuel prévu à cet article s'est déroulé demeurent imprécises, notamment en ce qui concerne la présence d'un interprète, la nature des questions posées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL02995_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

l'exception la légalité de la décision du 24 novembre 2016 ; - la délibération du 24 novembre 2016 et la décision du maire de Tavel du 19 décembre 2018 ne sont pas motivées au regard des exigences posées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de porter à 10 000 euros la somme allouée à Mme A en réparation de ce préjudice. 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02959_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'Orient, consistant en la pose de prothèses des hanches droite puis gauche, destinées à remédier à une luxation congénitale de hanche bilatérale haute.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A cet égard, l'administration a contesté en première instance la réalité des simulations financières effectuées par la société et lui oppose en appel son non-respect de la condition, posée au 4° du I-A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02110_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Bel Auto et qu'il a appréhendé le produit de ces ventes et que les ventes non mentionnées dans le registre de police n'auraient pas été comptabilisées par la société ; - la somme de 12 600 euros portée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02656_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00095_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par suite et dans ces conditions, le préfet de l'Ardèche en refusant de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... ne remplit pas les conditions posées par les dispositions précitées du code général des impôts pour le bénéfice de l’abattement renforcé de 85 % dès lors que la société émettrice des titres cédés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01097_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03746_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'autre part, dans l'appréciation par l'administration de la gravité de l'atteinte portée à la situation de l'intéressé, la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02333_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02335_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00368_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ainsi, ce dossier comporte des documents suffisamment précis pour que la maire de Paris ait pu porter une appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable en toute connaissance de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Cependant, la règle de profondeur posée par les dispositions précitées concerne le porte-à-faux de ces volumes habitables, c'est-à-dire la partie de ceux-ci elle-même située au-dessus du vide, sans support

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02734_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 10 de cet arrêté : " Dispositions relatives aux portes, portiques et sas. / I. - Usages attendus : Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes

Source officielle

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