des examens ; - la période d'exposition ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, le délai de prise en charge de quarante ans expire le 17 août 2017 ; par conséquent, la saisine

d’appréciation ; - la décision portant retrait d’une attestation de décision favorable est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

d'appréciation de sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : -elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission de discipline n'a pas été régulièrement saisie.

lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le traitement de données personnelles dénommé STARTRAC, d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations, de saisir

Cet animal a été saisi à son domicile au mois de décembre 2018, pour être placé dans un lieu de dépôt adapté, en exécution d'un arrêté n° 1268/2018 pris par le maire d'Aulnay-sous-Bois le 6 novembre 2018

Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

ce que lui a opposé le préfet, il justifie résider habituellement sur le territoire français depuis dix années ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du même code en ne saisissant

susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance à défaut de preuve de la liaison du contentieux, la requérante ne justifiant pas avoir saisi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme D C demande l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur son compte courant, de dépôt ou d'avance

leur jugement, notamment quant à la réponse apportée aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de saisine

Les autorités roumaines, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait part de leur accord le 21 mai 2021.

Aux termes l'article 20 du même décret: " Le psychologue de l'éducation nationale peut saisir le recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de

A..., après saisine de la commission du titre de séjour, et de se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

contrôle du logement social (ANCOLS) pour 2018 sur les dysfonctionnements liés aux loyers abusifs et aux plafonds HLM, le rapport de la caisse d’allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article L. 423-7 du

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention