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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02635_20230720
20 juillet 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/010947 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 septembre 2022.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02170_20260331
31 mars 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le préfet aurait commis une erreur d’appréciation dans l’application des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01741_20241205
5 décembre 2024
Compte tenu de la naissance de son fils, B, issu de sa relation avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, régulièrement renouvelé jusqu'au
3ème chambre
DCA_24TL00300_20251230
30 décembre 2025
Par une décision du 12 janvier 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00889_20240724
24 juillet 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00777_20230117
17 janvier 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25TL01305_20260219
19 février 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00781_20250626
26 juin 2025
Mme B résidait sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision en litige.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00195_20220803
3 août 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_25NT00689_20260331
Mme A..., épouse E... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22TL21802_20231228
28 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.
2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
C à quitter le territoire français.
ORCA_25DA00055_20250305
5 mars 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
Par une décision du 23 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00317_20231012
12 octobre 2023
de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
ORCA_25LY00383_20260206
6 février 2026
français durant dix-huit mois.
ORCA_24TL02983_20250715
15 juillet 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'ordonner la suppression
ORCA_25MA01309_20251128
28 novembre 2025
B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_25BX00830_20250805
5 août 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2025/001154 en date du 15 mai 2025, a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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