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38 075 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02635_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/010947 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 septembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02170_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00641_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le préfet aurait commis une erreur d’appréciation dans l’application des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01741_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Compte tenu de la naissance de son fils, B, issu de sa relation avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, régulièrement renouvelé jusqu'au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00300_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par une décision du 12 janvier 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00889_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00777_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01305_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00781_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Mme B résidait sur le territoire français depuis six ans à la date de la décision en litige.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00195_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00689_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Mme A..., épouse E... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21802_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00721_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C à quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00055_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01673_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par une décision du 23 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00317_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00383_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

français durant dix-huit mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02983_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'ordonner la suppression

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01309_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00830_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2025/001154 en date du 15 mai 2025, a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

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