en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - la prétendue fraudée liée à la présentation du profil du terrain naturel dans le permis de construire initial a été régularisée

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Sur la régularité du jugement : 3.

également omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays d’Apt Luberon ; - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs d’appréciation

du jugement et sont sans incidence sur sa régularité.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation entachant le jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement

; - l'étude d'impact et les études complémentaires ont permis une information suffisante du public ; - le vice retenu par le tribunal peut être régularisé.

Sur la régularité du jugement : 3.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les premiers juges ont entaché leur jugement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

le tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision en date du 24 janvier 2023 et l'arrêté en date du 9 février 2023 pris par le président du CIASVG ; 3°) d'enjoindre au CIASVG de régulariser

B... n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour et n’a pas entamé de démarches tendant à régulariser sa situation à la suite du rejet définitif de sa demande d’asile.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Mme A... ne produit aucun élément de nature à établir la régularité de son entrée sur le territoire français et n’a pas bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.