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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre de séjour sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4°
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
la notification de la décision ". 4.
1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_23NT02574_20241022
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00518_20240201
1 février 2024
4 () ".
4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 324-3 du code du tourisme : " Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs
DCA_23TL01699_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
ainsi dans les prévisions de cet article. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02583_20231006
6 octobre 2023
Enfin, le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour temporaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02725_20231218
18 décembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
visées aux II à VI : / () 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les agents sont recrutés par contrat écrit.
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000209 du 4 février 2021 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et la décision du 30 avril 2020 de la cheffe du secrétariat général pour l'administration
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
L'article 3 du même arrêté mentionne que : " L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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