Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

long séjour ; - elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un tel visa ; elle dispose de ressources propres suffisantes, s'est engagée à ne pas travailler en France et a souscrit une assurance

Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

des impôts applicable aux prestations de retraite en capital, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la contribution

de contributions des patentes et de contributions foncières, signée à Paris le 21 juillet 1959, telle que modifiée par avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2011 ; - le code général

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance

, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf.

devant le tribunal administratif qu'il était recevable et bien fondé à contester directement devant le tribunal administratif le titre exécutoire lui-même en application de l'article L. 1617-5 du code général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 269 du code général des impôts prévoit que : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

maladie pour financer les " missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation " (MIGAC).

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…

La plus-value qu’il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, ainsi que des revenus fonciers non déclarés.

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes : 33.

Sur les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 33.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.