D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire

administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise (…) ». 4.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () " et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code: " Les parties ou leur mandataire sont réputés

Toutefois, d'une part, la demande de communication de ces pièces relevait du pouvoir propre du tribunal administratif, celui-ci n'étant pas lié par les conclusions des parties.

A, représenté par Me Belaïche, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'entier dossier médical sur la base duquel l'avis du

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

C a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il est situé en contrebas du chemin communal qui la borde sur le côté de sa façade Sud et une partie de cette construction, dont la cuisine, est partiellement enterrée sur un mètre de hauteur.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par lettre du 2 octobre 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.