A ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aucun délai de recours n’ayant commencé à courir, l’action de la société Grenke Location ne saurait être jugée tardive. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2505770 du 13 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté la requête dirigée contre l’arrêté

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme tardive ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.

Cette requête est, dès lors, tardive et, de ce fait, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation.

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil

Ainsi, il a été présenté tardivement et la demande dont Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulon n'était, par suite, pas recevable.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Elle fait valoir que la décision de transfert ne pouvant plus être exécutée, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Marchal, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.