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1 363 résultats pour « conditions d'encaissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B, celui-ci ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l'auraient privé d'une garantie dès lors qu'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant la notification de la réponse aux observations du contribuable, celui-ci ne peut se prévaloir de ce que les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00393_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, la commune de Bernac justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions des requérants. Il y a dès lors lieu d’admettre son intervention.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, la société V.L. n'est pas fondée à soutenir que l'accès aux informations de la procédure judiciaire n'aurait pas été autorisé dans des conditions régulières.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

en outre, l’existence de distributions fondées sur le c. de l’article 111 du code général des impôts correspondant à des chèques débités sur le compte bancaire de la société, non comptabilisés et encaissés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

C'est ainsi que la société ITM Est France a été amenée à acquérir les parts sociales composant le capital d'une société Sojofi, exploitant un point de vente et a encaissé les dividendes versés par cette

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Office, et que ces factures avaient été modifiées ; - la société Servcorp Smart Office avait bien accepté la sous-location des locaux par la société Fiduciaire Montepashi, étant donné qu'elle avait encaissé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'ensemble des moyens qu'il avait soulevés ; - le tribunal a relevé un moyen soulevé d'office sans en avertir les parties ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02340_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ces conditions, les requérants n'apportent pas de justifications, requises au 4 de l'article 39 précité, permettant de considérer que l'acquisition et la location de ces bateaux de plaisance étaient

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ces conditions particulières, le moyen tiré de ce que le contrôle ne s'est pas déroulé sur place en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

des pièces et de contradictions de motifs ; - l'administration fiscale ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, les sommes facturées et encaissées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., qui a encaissé une partie des paiements, qu’elles ont toutes un numéro se suivant dans l’ordre chronologique, laissant supposer que la société était le seul client de M. C...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04968_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

les opérations de contrôle ont révélé l’utilisation récurrente, nécessairement délibérée, d’un logiciel de caisse permettant de supprimer une partie importante des recettes correspondant aux tickets encaissés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00334_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que si la SARL Net a effectivement encaissé l'intégralité des sommes facturées aux société Pam Holding et Optedis, les factures émises par la société Technique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00231_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intra-communautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur des biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02209_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

établi le 23 janvier 2014, selon lequel la villa en cause serait notamment affectée par une exposition à l'est et une faible luminosité résultant de la proximité de grands arbres et de la situation encaissée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

comptabilité étant régulière, l'administration ne pouvait renverser la charge de la preuve laquelle lui incombe ; - la reconstitution des recettes opérée par l'administration ne tient pas compte des conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

Source officielle

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