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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
B, celui-ci ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l'auraient privé d'une garantie dès lors qu'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant la notification de la réponse aux observations du contribuable, celui-ci ne peut se prévaloir de ce que les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, la commune de Bernac justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien des conclusions des requérants. Il y a dès lors lieu d’admettre son intervention.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
Par suite, la société V.L. n'est pas fondée à soutenir que l'accès aux informations de la procédure judiciaire n'aurait pas été autorisé dans des conditions régulières.
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
en outre, l’existence de distributions fondées sur le c. de l’article 111 du code général des impôts correspondant à des chèques débités sur le compte bancaire de la société, non comptabilisés et encaissés
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
C'est ainsi que la société ITM Est France a été amenée à acquérir les parts sociales composant le capital d'une société Sojofi, exploitant un point de vente et a encaissé les dividendes versés par cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
Office, et que ces factures avaient été modifiées ; - la société Servcorp Smart Office avait bien accepté la sous-location des locaux par la société Fiduciaire Montepashi, étant donné qu'elle avait encaissé
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
l'ensemble des moyens qu'il avait soulevés ; - le tribunal a relevé un moyen soulevé d'office sans en avertir les parties ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - les conditions
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
Dans ces conditions, les requérants n'apportent pas de justifications, requises au 4 de l'article 39 précité, permettant de considérer que l'acquisition et la location de ces bateaux de plaisance étaient
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
Enfin, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont
DCA_21TL02338_20230720
Dans ces conditions particulières, le moyen tiré de ce que le contrôle ne s'est pas déroulé sur place en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
des pièces et de contradictions de motifs ; - l'administration fiscale ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, les sommes facturées et encaissées
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
A..., qui a encaissé une partie des paiements, qu’elles ont toutes un numéro se suivant dans l’ordre chronologique, laissant supposer que la société était le seul client de M. C...
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
les opérations de contrôle ont révélé l’utilisation récurrente, nécessairement délibérée, d’un logiciel de caisse permettant de supprimer une partie importante des recettes correspondant aux tickets encaissés
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que si la SARL Net a effectivement encaissé l'intégralité des sommes facturées aux société Pam Holding et Optedis, les factures émises par la société Technique
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intra-communautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur des biens
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
établi le 23 janvier 2014, selon lequel la villa en cause serait notamment affectée par une exposition à l'est et une faible luminosité résultant de la proximité de grands arbres et de la situation encaissée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
comptabilité étant régulière, l'administration ne pouvait renverser la charge de la preuve laquelle lui incombe ; - la reconstitution des recettes opérée par l'administration ne tient pas compte des conditions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions
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