Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

En exécution de ce jugement, et par lettre du 12 juin 2020, l'administrateur judiciaire de la société nouvelle CGVL a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

En exécution de ce jugement, et par lettre du 12 juin 2020, l'administrateur judiciaire de la société nouvelle CGVL a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

En exécution de ce jugement, et par lettre du 12 juin 2020, l'administrateur judiciaire de la société nouvelle CGVL a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

En exécution de ce jugement, et par lettre du 12 juin 2020, l'administrateur judiciaire de la société nouvelle CGVL a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ».

Le 21 avril 2021, la société a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de ce salarié protégé pour inaptitude. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

Sur la régularité du jugement : 2.

d'elles ses recherches de possibilités de reclassement avant l'intervention de la décision d'autorisation de licenciement. 14.

d'elles ses recherches de possibilités de reclassement avant l'intervention de la décision d'autorisation de licenciement. 14.

d'elles ses recherches de possibilités de reclassement avant l'intervention de la décision d'autorisation de licenciement. 14.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

de trois mois à compter de la notification de son jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

A relève appel du jugement du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.