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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03181_20240129
29 janvier 2024
C et Mme G et a mis à la charge définitive de la commune de Clamanges les dépens à hauteur de la somme de 8 930,37 euros, à la charge définitive de M.
3ème chambre
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04153_20221130
30 novembre 2022
D'autre part, la décision du 1er juin 2016 autorisant, en application des dispositions précitées, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00670_20231110
10 novembre 2023
Ce dernier a été définitivement rejeté.
DCA_23MA00671_20231110
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
B a été déclaré inapte définitivement.
2ème chambre
DCA_21TL23765_20230914
14 septembre 2023
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01027_20240517
17 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 20 février 2023, devenues définitives.
ORCA_22VE01028_20240517
Juge des référés
ORCA_23LY01823_20250519
19 mai 2025
décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01548_20220713
13 juillet 2022
devant la cour Par requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme B, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les dispositions
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
lorsque l'assemblée générale en décide le principe, il résulte des termes de ces dispositions, lues avec les dispositions précitées du code du commerce, que si l'assemblée générale autorise l'attribution
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-1 de ce code : " () II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
Cette décision était ainsi devenue définitive à la date à laquelle M. A et Mme F se sont prévalu de cette exception d'illégalité.
DCA_21LY01133_20230503
Cette décision était ainsi devenue définitive à la date à laquelle M. C s'est prévalu de cette exception d'illégalité.
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
Dès lors que le retrait de l'arrêté du 16 juillet 2019 n'a pas acquis un caractère définitif, la demande n° 1920234 tendant à l'annulation de cet arrêté conservait un objet.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
Le 4 mai 2017, le comité médical a rendu un avis d’inaptitude permanente et définitive de Mme C... aux fonctions d’infirmière.
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué et de mettre les frais d'expertise à la charge définitive des consorts A. Sur les frais liés au litige : 13.
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
ont été engagées en méconnaissance des dispositions ou stipulations précitées et n’ont, dès lors, pas pu créer de droits à son profit.
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