Vu les autres pièces des dossiers.  

d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un

l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis

Vu les autres pièces du dossier.

Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet.

Selon l’article R. 423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier

Aux termes de l'article R. 181-16 du même code, " Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen

assainissement non-collectif préexistait et elle a été validée par les autorisations d’urbanisme antérieures, et régularisée antérieurement ; aucune demande de complément ne lui a été adressée et son dossier

d'asile, dès lors qu'il a bien sollicité, sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture, un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans l'année de ses dix-huit ans, que son dossier

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " () I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article

L'article R. 423-32 du même code dispose que : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui

Vu les autres pièces du dossier.

Il se borne à cet égard à soutenir que " que le dossier médical complet doit être produit dans le cadre de l'expertise " alors pourtant qu'il ne résulte pas des termes du rapport d'expertise que celui-ci

les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants () : / 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la notice explicative jointe au dossier d'enquête préalable à l'enquête publique, que la commune de Grabels poursuit un projet d'aménagement urbain

Aux termes de l'article R. 181-16 du même code, " Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen

de sa demande, sur proposition de l'administration elle-même ; la soulte aurait dû être versée lors de la remise du visa de régularisation ; l'administration ne l'a pas mis à même de régulariser son dossier