Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; le code

l'équivalent de sa perte de rémunération entre le 7 mars 2012 et le 28 avril 2017, et, d'autre part, d'enjoindre à 1'autorité administrative de calculer cette perte de rémunération, notamment sur ses droits

euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La société Echo Construction, qui vient aux droits de la société KS Carrelage, a contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse le rejet de ces garanties.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-637 du 10 juillet

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes dans le jugement n° 1704552

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Elle soutient que : - l’arrêt n° 23PA02853 de la cour administrative d’appel de Paris du 22 mai 2025 n’a pas été exécuté ; - cette situation porte atteinte à l’autorité de la chose jugée et la maintient

légal à compter du 7 juillet 2019, date de réception de sa réclamation préalable ; - cette erreur de plume, qui nuit à la bonne compréhension de cet arrêt mais qui n’a exercé aucune influence sur la chose

Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée () ". 2.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SA Assistance Européenne Internationale a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et

demande concernant les séquelles du traumatisme lombaire qui n'a pas été contestée qui fixe à 10 % le taux d'invalidité non imputable au service de la pension militaire est revêtue de l'autorité de la chose

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

propriété a été commise par la commune de Montreuil-sous-Pérouse et le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion de travaux de voirie effectués en 2014-2015 ; la limite de sa propriété se situe au droit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme C, représentée par Me Chayé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme F, représentée par Me Chayé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

L'exception de chose jugée soulevée en première instance par le directeur régional des finances publiques doit être accueillie pour les sommes visées par les actes de poursuite susmentionnés. 7.

B... n’a pas droit à obtenir réparation de ce poste de préjudice.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas respecté l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 mars 2018 ; - ni le titre exécutoire contesté ni le bordereau de titre de recettes ne comportent

La société Axa France Iard, subrogée dans les droits de M.