Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

Mme C soutient que : * la preuve de la fraude n'est pas apportée ; * le retrait de son titre de séjour est entaché de vice de procédure en l'absence de la procédure contradictoire prévue par l'article

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 3.

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

imputabilité au service de la maladie contractée par un agent, en plus des deux praticiens de médecine générale, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent qui, s’il participe aux échanges

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

En se prononçant en ces termes, les premiers juges ont apporté une réponse suffisamment précise au moyen dont ils étaient saisis et n'ont ainsi pas donné à leur jugement une motivation insuffisante.

En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à la SAS Climbing Frames France, dès lors que les impositions en litige ont été établies d'office, d'apporter

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

A a apporté, en 2013, 16 310 titres détenus en pleine propriété de la société RG Safety à la société RG Holding et a reçu, en contrepartie de cet apport, 5 340 375 titres de la société RG Holding.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée aux moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée

D, elle ne démontre pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec elle.

La circonstance que le vérificateur a écarté certaines pièces produites et décidé du rejet de la comptabilité de la société n'est pas de nature à établir que celui-ci se serait refusé à tout échange de

attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'impartialité de la commission de réforme, les représentants du personnel n'ayant pas assisté à tous les échanges

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 17.