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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
C a demandé au tribunal administratif de Rouen à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant
DCA_21DA02876_20230119
A a demandé au tribunal administratif de Rouen à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant
Juge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
n'y aurait pas de faitage ; - s'agissant de l'application de l'article UM 12, c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il existait des contraintes techniques à la réalisation de stationnements en sous-sol
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 14 avril 2021, la commune de Thannenkirch a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
Lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent.
5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
E tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a prolongé son congé pour invalidité imputable au service sont nouvelles en appel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
heure réelle d'arrivée mais sans disposer d'éléments tangibles pour établir l'existence de ces faits.
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
l'implantation illégale de l'ouvrage litigieux, de lui enjoindre de procéder à la dépose de cet ouvrage et au déplacement de la ligne électrique dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
d'une obligation de garantie de ce tiers à son encontre n'est pas sérieusement contestable.
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Si la société SIP Trailer fait valoir que le délai de neuf jours était insuffisant, elle n'établit pas en avoir demandé prorogation au vérificateur avant son expiration.
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
d’avocat pour les différentes procédures s’élèvent à 9 500 euros ; son préjudice moral doit être indemnisé à concurrence de 10 000 euros ; il a subi des troubles dans ses conditions d’existence, indépendamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
En son absence, son fils, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20220621
21 juin 2022
Il a également condamné la commune à verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02242_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que sa décision se fondait uniquement sur l’existence des décisions de transfert ; - l’existence et le caractère
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
E a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et notamment de supprimer les emplacements de stationnement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00218_20240523
Un arrêté du 8 septembre 1998 a demandé une étude des sols pollués y compris à l'extérieur du site et le respect de cette exigence a été vérifié par l'inspection des installations classées dont le rapport
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; ".
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Par une demande enregistrée sous le n° 2301029, M.
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