CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00012_20241017
17 octobre 2024
; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elles sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
fait de l’obligation dans laquelle ils se sont trouvés d’envisager un projet d’ensemble incluant la parcelle contiguë aux leurs ; 61 330 euros au titre des préjudices subis du fait de la demande d’engagement
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00409_20220415
15 avril 2022
A soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit et de fait.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
à l'imprécision des études de conception du maître d'œuvre et au fait qu'elle a élaboré son offre à partir des hypothèses erronées du maître d'œuvre.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01015_20221007
7 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Juge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
français ", elle ne fait pas état de sa durée de présence sur le sol français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01914_20230130
30 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03128_20230710
10 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
expert, prise en application de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande de la commune de Berck ; 4°) de la mettre hors de cause ; 5°) subsidiairement, de juger que la commune de Berck a commis une faute
4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Toulouse Métropole ne sont pas fondés.
ORCA_25PA04444_20251212
12 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
ORCA_21PA04902_20220829
29 août 2022
ORCA_21PA04903_20220829
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Quant à la responsabilité sans faute : 4.
DCA_23LY03016_20240215
15 février 2024
A le 18 août 2017 en Allemagne confirme ces faits. M.
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession
Page 59 sur 3085