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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
2ème Chambre
DCA_22NT01854_20241206
6 décembre 2024
Par un jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B et autres, la décision implicite de la commission en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
5ème chambre
DCA_23NT01668_20241203
3 décembre 2024
F H C et Mme D H C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00426_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement n° 2400119 du 6 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet de la Martinique
Juge des référés
ORCA_24TL01713_20241022
22 octobre 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
G A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 20 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
DCA_22BX01049_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la rectrice
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
DCA_23NT03116_20240604
4 juin 2024
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Kenya refusant
6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
d'office, tiré de l'incompétence du tribunal administratif à se prononcer sur la demande, formée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à l'exécution d'un jugement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03225_20231003
3 octobre 2023
Par un jugement n° 2004903 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire n° 775 émis par l'ONIAM le 14 juin 2019 pour un montant de 15 648 euros ; déchargé
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
A relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le refus de titre de séjour : 2.
DCA_24LY02911_20250227
27 février 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02285_20230321
21 mars 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
délai d'exécution.
3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
administratif de Montreuil l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 1er février 2019.
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