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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02032_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00263_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01854_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B et autres, la décision implicite de la commission en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01759_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01668_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

F H C et Mme D H C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00426_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement n° 2400119 du 6 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet de la Martinique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01713_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02314_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

G A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 20 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01049_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la rectrice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01499_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03116_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Kenya refusant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

d'office, tiré de l'incompétence du tribunal administratif à se prononcer sur la demande, formée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, tendant à l'exécution d'un jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03225_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un jugement n° 2004903 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire n° 775 émis par l'ONIAM le 14 juin 2019 pour un montant de 15 648 euros ; déchargé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00234_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01477_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02911_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02285_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03064_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

délai d'exécution.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

administratif de Montreuil l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 1er février 2019.

Source officielle

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