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3 659 résultats pour « français établis hors de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02524_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

enfants sur le territoire français, ni leur scolarisation, ni la présence d’autres membres de la famille en France ne font obstacle à l’interdiction de retour ; - les arrêtés sont suffisamment motivés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02502_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., qui a déclaré être entré en France le 8 mars 2023 à l’âge de 43 ans, est célibataire et a une fille mineure résidant hors de France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01949_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02659_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

: (…) / 4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ; (…) / 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01718_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Mme C... est entrée sur le territoire français le 16 novembre 2017 et son époux, M. D... déclare être entré en France le 24 novembre 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02363_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B soutient être présent en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il verse au dossier ne sont pas de nature à établir qu'il résidait habituellement en France avant 2013.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02644_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Après vérification de son droit au séjour en France, le préfet de la Haute-Savoie a pris, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français territoire français sans délai, fixant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04693_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01124_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession n'était pas imposable, dès lors que la maison constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France et que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00590_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B A, ressortissant algérien né le 19 février 1978 à Rouiba (Algérie), est entré en France au cours du mois de juin 2022, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03844_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Ainsi, à supposer établi que le Dolutégravir ne serait pas disponible dans la seule ville d’Abidjan, Mme B... n’établit pas qu’elle ne pourrait pas s’établir dans une région disposant de son traitement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01576_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A B, ressortissant péruvien né le 30 août 1991 à Lima (Pérou), est entré en France le 1er janvier 2019, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01165_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

sur le territoire français ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00974_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

suffisantes ; il a déclaré en France l’ensemble de ses revenus reçus en France dans le respect de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil ; son activité est établie en France et à l

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte également de l'instruction qu'à raison de ses prestations d'assurance, l'établissement français de la société HCCI était exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions ci-dessus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01290_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A justifie travailler en qualité de poseur aluminium depuis le 4 mai 2021 pour une société qui est cependant basée hors de France et précisément dans l'Etat de Monaco où le code du travail français ne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01010_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Les dispositions de l’article 21-16 du code civil imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national.

Source officielle

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