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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02524_20251126
26 novembre 2025
enfants sur le territoire français, ni leur scolarisation, ni la présence d’autres membres de la famille en France ne font obstacle à l’interdiction de retour ; - les arrêtés sont suffisamment motivés
Juge des référés
ORCA_25TL02502_20260126
26 janvier 2026
A..., qui a déclaré être entré en France le 8 mars 2023 à l’âge de 43 ans, est célibataire et a une fille mineure résidant hors de France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01949_20230209
9 février 2023
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.
5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
: (…) / 4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ; (…) / 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
Mme C... est entrée sur le territoire français le 16 novembre 2017 et son époux, M. D... déclare être entré en France le 24 novembre 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02363_20230309
9 mars 2023
B soutient être présent en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il verse au dossier ne sont pas de nature à établir qu'il résidait habituellement en France avant 2013.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02644_20231020
20 octobre 2023
Après vérification de son droit au séjour en France, le préfet de la Haute-Savoie a pris, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français territoire français sans délai, fixant
7ème chambre
DCA_23PA04693_20240327
27 mars 2024
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
4ème chambre
DCA_23NT01124_20240614
14 juin 2024
représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la plus-value de cession n'était pas imposable, dès lors que la maison constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France et que
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
B A, ressortissant algérien né le 19 février 1978 à Rouiba (Algérie), est entré en France au cours du mois de juin 2022, selon ses déclarations.
1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
Ainsi, à supposer établi que le Dolutégravir ne serait pas disponible dans la seule ville d’Abidjan, Mme B... n’établit pas qu’elle ne pourrait pas s’établir dans une région disposant de son traitement
DCA_23DA01576_20240919
19 septembre 2024
A B, ressortissant péruvien né le 30 août 1991 à Lima (Pérou), est entré en France le 1er janvier 2019, selon ses déclarations.
ORCA_25NC01165_20250627
27 juin 2025
sur le territoire français ".
ORCA_25NC00974_20250523
23 mai 2025
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
suffisantes ; il a déclaré en France l’ensemble de ses revenus reçus en France dans le respect de la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil ; son activité est établie en France et à l
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Il résulte également de l'instruction qu'à raison de ses prestations d'assurance, l'établissement français de la société HCCI était exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions ci-dessus
DCA_24MA01290_20250110
10 janvier 2025
A justifie travailler en qualité de poseur aluminium depuis le 4 mai 2021 pour une société qui est cependant basée hors de France et précisément dans l'Etat de Monaco où le code du travail français ne
2ème Chambre
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
Les dispositions de l’article 21-16 du code civil imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national.
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