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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
l'enquête publique portent atteinte à son économie générale et auraient nécessité une nouvelle enquête publique ; - le PLUi méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
B, au demeurant à une date non précisée, un chèque de 6 000 euros, suite à une vente de bois effectuée à la SARL Negopal, dès lors que M.
3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, dès lors que Mme B... a été identifiée dans l’enquête publique comme la seule propriétaire des parcelles contigües au chemin rural cadastré n° D 329 et qu’il n’est pas utilement contesté qu’
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
Les modalités de recours à cette voie n’étant pas critiqués par le requérant, l’identification du ministre vaut alors signature.
DCA_20MA03882_20220512
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
22 et suivants de la loi du 24 novembre 2009.
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
Un total de huit sorties a été effectué, dont deux sorties lors de la migration printanière en avril et mai 2016, quatre sorties lors de la période estivale en juillet et aout 2016 et deux sorties lors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté. 39.
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, alors en vigueur : " I. - Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes de jeux de loterie
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
d'Huez par rapport aux éléments qu'ils produisent eux-mêmes ; - leur résidence principale était à l'Alpe d'Huez au jour de la cession ; - le calcul de la plus-value immobilière brute est erroné, dès lors
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - la responsabilité de cette violation n'est pas imputable à la juridiction, puisque la requête doit identifier
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
Par suite, une faute a été commise lors de l'intervention du 3 mars 2014, consistant en l'insuffisance de l'examen exploratoire pratiqué, lequel n'a pas permis d'identifier la lésion nerveuse existante
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
L'évaluation environnementale mise à jour n'identifie pas d'enjeu sur ce secteur pour l'outarde canepetière et le lézard ocellé, s'agissant d'une zone déjà artificialisée proche du centre-ville.
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - dès lors que, pour déterminer le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, l'administration a pris en compte l'imputation, par le comptable public, des
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
En ce qui concerne la soumission du projet à la loi sur l'eau : 23.
Juge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
Il ne comporte pas de numéro d'identification nationale en violation de l'article 7 de la loi malienne du 11 août 2006. 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
Etats membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d'autre part, conclu le 22 avril 2002 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
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