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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 de ce code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01163_20231013
13 octobre 2023
Lorsque la notification comporte des indications erronées relatives au délai dans lequel l'intéressé peut former un recours contentieux et indique un délai de recours contentieux erroné plus court que
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
code de l'environnement ; () / 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; / 5° L'indication
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-20 du même code : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
DCA_23DA02243_20241016
1ère Chambre
DCA_22NT01819_20230707
7 juillet 2023
recours de la décision contestée ne précise ni le numéro de télécopie ni la possibilité d'utiliser la téléprocédure " Télérecours citoyens " est sans influence sur la computation des délais, ces indications
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
conteste pas la réalité des liens entretenus par le groupe E avec ces deux sociétés, décrits précisément dans la note blanche, et qui au regard de l'ensemble des éléments factuels relatés, constituent un indice
7ème chambre
DCA_22PA04087_20230104
4 janvier 2023
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
Tual, que cette somme n'a pas été portée au crédit de son compte courant d'associé et il ne résulte pas davantage de l'instruction que cette avance aurait été matérialisée par un écrit et enregistrée ni
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 5 août 2022, 26 décembre 2022, 10 février 2023 et le 15 février 2024, la SARL Boulanger BTP, représentée dans le dernier état de ses écrits par la SELARL Voinot et associés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
Par suite, la circonstance que ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis, signé par
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
Ces indications ont permis à Mme D de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre.
8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
Il : / 1° Met à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, écrites ou orales, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ; / 2° Le cas échéant
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
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