Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut en conséquence qu'être écarté. En ce qui concerne l'exercice du droit de communication : 5.

; - la pénalité infligée sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts n’est pas fondée dès lors qu’elle n’est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et en raison de l’irrégularité

d'autres motifs est indifférent, et de ce que l'administration s'est effectivement fondée sur les correspondances précitées pour établir l'intention d'éluder l'impôt, ne permettent pas de constater l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme H...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD a demandé au tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

S'il appartient à l'autorité compétente, le cas échéant, d'établir qu'elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d'instruction, le bien-fondé de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

administration fiscale a entendu, même de manière implicite, écarter aucun acte particulier conclu entre l’EURL AGT et la SARL LDA, lequel serait constitutif d’un abus de droit, le moyen tiré de l’irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Cette dernière a alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Lille en invoquant notamment l'irrégularité de la procédure conduite par l'inspecteur du travail.