CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02607_20230331
31 mars 2023
manifeste d'appréciation quant au risque de détournement de l'objet du visa ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22NT02886_20240503
3 mai 2024
l'éducation garanti par l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03372_20241031
31 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
les dispositions de l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme, par l’annexe 2 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
7ème chambre
DCA_25PA03166_20260305
5 mars 2026
433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_25DA00180_20250402
2 avril 2025
lors qu'il n'a pas été pénalement condamné pour les faits retenus à son encontre ; - le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00336_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_24BX02828_20250507
7 mai 2025
est française ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24PA04085_20250619
19 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00190_20250522
22 mai 2025
illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
ORCA_25NC02316_20251031
31 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
» ; - « Le principe d’égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissent-ils que
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24VE02474_20250113
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
Page 59 sur 2976