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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00323_20231205
5 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Juge des référés
ORCA_25BX02008_20260319
19 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bordeaux
ORCA_24VE02589_20250116
16 janvier 2025
C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01802_20240516
16 mai 2024
(OFII) sur la base duquel le collège des médecins de l'Office a rendu son avis le 11 mars 2021, et qui fait état de l'autisme sévère dont souffre sa fille, reprend en appel dans des termes similaires
DCA_22DA01244_20230202
2 février 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
A, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'appeler à la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'enjoindre à l'OFII et à la préfète du Bas-Rhin
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00501_20220607
7 juin 2022
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé le 5 avril 2022, après examen de l'intéressé par le médecin rapporteur et réalisation d'examens complémentaires
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
(OFII) en litige ; - l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII est irrégulier faute de collégialité ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425
DCA_22LY03338_20230713
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01458_20251127
27 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 21 février 2025 portant sortie d’un lieu d’hébergement pour
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
de médecins de l'OFII a été émis au vu d'un rapport médical établi le 15 janvier 2021 par un médecin de l'Office, le docteur D A et transmis le même jour au collège de médecins.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00414_20230414
14 avril 2023
E B : - le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des
5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de police de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
(Seine-et-Marne) à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat et de condamner cette commune de Changis-sur-Marne à exécuter d'office la
ORCA_25PA02949_20251106
6 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 19 mars 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) refusant à sa fille mineure
DCA_23LY03955_20240611
11 juin 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00307_20230425
25 avril 2023
Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans son avis rendu le 9 décembre 2020 dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de M.
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2021, l'OFII, représenté par Me Schegin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Prince C la somme de
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