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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
tribunal a statué ultra petita en annulant la décision du 19 décembre 2019, dont l'EARL les Vins d'ABCD n'avait pas demandé l'annulation ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
Cependant, d’une part, il ressort des points 2 et 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont explicitement écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande de Mme A... tirée de la méconnaissance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de son défaut allégué de qualité pour agir ; - la pièce produite par SNCF Réseau et portant le
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
tenu de répondre à tous les arguments développés par le requérant, a statué avec suffisamment de précision sur son argumentation, présentée au titre de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation, tirée
3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
A Seghir, Moukhatari, A Yahia, Ait Said et Benkacem, les seules circonstances invoquées tirées de ce qu'il a été procédé pour ces salariés à des déclarations préalables d'embauche sont inopérantes dès
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
La fin de non-recevoir opposée par la CCSSOM tirée de l'absence d'intérêt pour la société Suez France à faire appel doit donc être rejetée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
B n'est pas fondé à demander le paiement du traitement mensuel qu'il aurait perçu si l'exécution de son contrat s'était poursuivi ainsi que la somme de 550 euros au titre des seize jours de préavis :
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02181_20260122
22 janvier 2026
d'asile aurait pu être substituée à celle tirée du 1° du même article.
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
La circonstance opposée par l’administration tirée de ce que Mme C... aurait continué de recevoir son courrier après la vente de ce bien le 3 octobre 2019, en raison d’une réexpédition du courrier n’est
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
C, est redevable d'une dette importante et ancienne à l'égard de l'ensemble de ces organismes et qu'il a d'ailleurs sollicité des délais de paiement et des plans de règlement.
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
A a remis à l'administration le bail de location conclu avec cette société stipulant le paiement d'un loyer en contrepartie de l'occupation de la maison à usage exclusif d'habitation principale ou secondaire
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que
4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 1 850 euros émis à son encontre par la commune de Beauvoisin le 23 mars 2021 pour avoir paiement de la participation
9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en réplique enregistré le 26 mars 2024, le Sirmotom, représenté par Me Chanlair, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et porte ses prétentions indemnitaires au paiement de
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
prestations du marché à hauteur de 3 % ; 2°) de condamner le CHT à lui verser la somme de 26 763 648 francs CFP, à actualiser, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de paiement
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
fait générateur du dépôt des déclarations n° 2494 aurait dû, si les sommes versées avaient été qualifiées dès l'origine de prestations rémunérées par l'administration fiscale, correspondre à chaque paiement
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
SARL Multi Washer soutient que la reconstitution du chiffre d'affaires de la laverie automatique de linge aurait dû être effectuée à partir des données électroniques enregistrées par la centrale de paiement
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.