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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

tribunal a statué ultra petita en annulant la décision du 19 décembre 2019, dont l'EARL les Vins d'ABCD n'avait pas demandé l'annulation ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02125_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cependant, d’une part, il ressort des points 2 et 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont explicitement écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande de Mme A... tirée de la méconnaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03276_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de son défaut allégué de qualité pour agir ; - la pièce produite par SNCF Réseau et portant le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00516_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

tenu de répondre à tous les arguments développés par le requérant, a statué avec suffisamment de précision sur son argumentation, présentée au titre de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation, tirée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A Seghir, Moukhatari, A Yahia, Ait Said et Benkacem, les seules circonstances invoquées tirées de ce qu'il a été procédé pour ces salariés à des déclarations préalables d'embauche sont inopérantes dès

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La fin de non-recevoir opposée par la CCSSOM tirée de l'absence d'intérêt pour la société Suez France à faire appel doit donc être rejetée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B n'est pas fondé à demander le paiement du traitement mensuel qu'il aurait perçu si l'exécution de son contrat s'était poursuivi ainsi que la somme de 550 euros au titre des seize jours de préavis :

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02181_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'asile aurait pu être substituée à celle tirée du 1° du même article.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

La circonstance opposée par l’administration tirée de ce que Mme C... aurait continué de recevoir son courrier après la vente de ce bien le 3 octobre 2019, en raison d’une réexpédition du courrier n’est

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01889_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C, est redevable d'une dette importante et ancienne à l'égard de l'ensemble de ces organismes et qu'il a d'ailleurs sollicité des délais de paiement et des plans de règlement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00295_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A a remis à l'administration le bail de location conclu avec cette société stipulant le paiement d'un loyer en contrepartie de l'occupation de la maison à usage exclusif d'habitation principale ou secondaire

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02096_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 1 850 euros émis à son encontre par la commune de Beauvoisin le 23 mars 2021 pour avoir paiement de la participation

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03609_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un mémoire en réplique enregistré le 26 mars 2024, le Sirmotom, représenté par Me Chanlair, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et porte ses prétentions indemnitaires au paiement de

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04029_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

prestations du marché à hauteur de 3 % ; 2°) de condamner le CHT à lui verser la somme de 26 763 648 francs CFP, à actualiser, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01795_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

fait générateur du dépôt des déclarations n° 2494 aurait dû, si les sommes versées avaient été qualifiées dès l'origine de prestations rémunérées par l'administration fiscale, correspondre à chaque paiement

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00396_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

SARL Multi Washer soutient que la reconstitution du chiffre d'affaires de la laverie automatique de linge aurait dû être effectuée à partir des données électroniques enregistrées par la centrale de paiement

Source officielle

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