couvrait également la commune de Bussière-Poitevine, dans le département de la Haute-Vienne.

de départ du délai d'instruction de cette demande.

Procédure devant la cour : I.

Mme B soutient qu'en dépit de l'avis favorable à son reclassement professionnel émis le 17 décembre 2009 par le comité médical départemental, le département de l'Hérault ne lui a fait aucune proposition

Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoire enregistrés les 6 novembre 2024, 6 mai 2025, 3 juin 2025, 27 août 2025 et 29 septembre 2025, la SCI Djurjura, représentée par Me Borderieux

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics prévoit que : « Sont prescrites, au profit de

Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est

Elle soutient que : - l'intervention du département de la Charente-Maritime est irrecevable ; d'une part, le département ne justifie pas d'un intérêt à intervenir dès lors que la décision en litige

, et a prescrit au préfet de prendre, dans un délai ne devant pas excéder trois mois, un arrêté reprenant ces prescriptions et fixant toute autre prescription complémentaire utile à la protection des intérêts

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2018, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale : 2.

En tout état de cause, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics susvisée

D est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dès lors que l'intéressé a

En cinquième lieu, aux termes de l'article UH8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " les conditions de desserte par les voies d'accès sont

La demande de transmission du 14 octobre 2021 ayant eu pour effet de différer jusqu'au 16 novembre 2021 le point de départ du délai imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif l'arrêté du

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la SARL Cebisa France, représentée par Me Dorascenzi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006063/3 du 21 septembre

A devant le tribunal ne permettent pas d'établir une créance et les modalités de calcul sont contestées ; le jugement ne se fonde sur aucun fait démontré et est ainsi irrégulier ; - à défaut de contrat

Procédure devant la cour : I.

des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances