un enseignement par correspondance sont restées sans réponse ; leur enfant est ainsi privé d'éducation en méconnaissance de l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

Toutefois, les documents d'état civil produits font état de ce que les enfants F et B A sont nés le 10 décembre 2012 à Muanda (République démocratique du Congo), de l'union de M.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 6.

Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de six ans, avec son époux et leurs deux enfants.

Ainsi qu'il a été dit, il est le père d'un enfant français avec lequel il conserve des liens. Il fait valoir qu'il existe une relation de concubinage avec la mère de l'enfant.

Toutefois, il est constant que Mme B..., qui a vécu en Algérie au moins jusqu’à l’âge de 58 ans, ne justifie pas de la nécessité de sa présence auprès de ses deux enfants majeurs et professionnellement

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

de Mme B, né en 2009 d'une précédente relation, et de l'enfant du couple né le 21 avril 2014, Mme C ayant ensuite donné naissance à un troisième enfant, né le 5 octobre 2018 à Nantes.

. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".

A C fait valoir être présent en France depuis 2011. Toutefois, l'arrêté du 3 décembre 2021 lui oppose qu'il n'établit pas sa présence depuis plus de dix ans.

Enfin, il n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec la mère de son fils ni participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Enfin, aux termes de l'article D. 531-51 de ce code : " La commission nationale est réunie deux fois par an.

Enfin, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année opposée à l'intéressée n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme B de ses enfants et la requérante n'est dès

Si les requérants se prévalent des conclusions des certificats médicaux établis par un médecin généraliste et des spécialistes desquels il ressort que l'enfant des requérants présente une dilatation de

sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

Il n'établit pas suffisamment, au demeurant, qu'en raison de l'incapacité alléguée de leur mère, sa présence auprès de ses sœurs serait nécessaire.

B se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de la présence de sa compagne et de ses trois enfants, dont l'état de santé de l'un d'eux nécessite des soins médicaux, d'un contrat de travail à durée

Mme B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence à ses côtés de sa fille née en mai 2020 et de l’exercice d’une activité professionnelle en qualité de femme de